Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L4321-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.






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