Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L4711-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.






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