Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4711-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.






Retourner en haut de la page