Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article L5134-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.

Retourner en haut de la page