Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5134-105

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.






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