Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L5212-15

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.






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