Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L5213-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.






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