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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 décembre 2013
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Article L5429-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 décembre 2013

Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86

Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.

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