Article L7122-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L7122-7 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2019

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode (Articles L7111-1 à L7124-35)
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode (Articles L7121-1 à L7124-35)
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants (Articles L7122-1 à L7122-28)
        Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence (Articles L7122-1 à L7122-18)
        Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. (Articles L7122-3 à L7122-14)
        Article L7122-3
        Article L7122-4
        Article L7122-5
        Article L7122-6
        Article L7122-7
        Article L7122-8
        Article L7122-9
        Article L7122-10
        Article L7122-11
        Article L7122-12
        Article L7122-13
        Article L7122-14

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Article L7122-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2019

La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle du demandeur.

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