Code du travail
ChronoLégi
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L7313-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages.

Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.






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