Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L8113-11

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.






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