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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L8224-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.






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