Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L8256-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 000 euros.






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