Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R146-19

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 21 décembre 2012

Création Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

A l'exception de son président et des membres désignés en application du a du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.


Retourner en haut de la page