Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

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Article R1112-91

Version en vigueur depuis le 04 mars 2005

Création Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 - art. 1 () JORF 4 mars 2005

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.


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