Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mai 2003 au 31 mai 2021

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Article R1113-8

Version en vigueur du 27 mai 2003 au 31 mai 2021

La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire. Mention de la remise est portée au dossier administratif de l'intéressé ainsi que sur le registre spécial par apposition d'une inscription marginale.

Avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches.


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