Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016

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Article R1123-11

Version en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016

Modifié par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de sept membres au moins, dont au moins trois appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.


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