Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 octobre 2007 au 01 décembre 2022

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Article R1132-5

Version en vigueur du 05 octobre 2007 au 01 décembre 2022

Création Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.


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