Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

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Article D6124-36

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

Outre les lits et places servant à la gynécologie, toute unité d'obstétrique nouvellement créée comprend un minimum de quinze lits. En cas de création, tout établissement spécialisé autonome d'obstétrique dispose au minimum de vingt-cinq lits d'obstétrique sur le même site.


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