Article D6142-54
Version en vigueur depuis le 09 novembre 2006
Création Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Le comité peut entendre toute personne qualifiée appelée par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à toute question sur laquelle il est consulté.