Article R6144-21 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 03 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-439
du 30 avril 2010 - art. 1
En l'absence du président et du vice-président, ou jusqu'à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptibles de remplir cette fonction.