Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 janvier 2006

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Article R6145-12

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 janvier 2006

Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :

1° Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;

2° Les unités de soins de longue durée mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 ;

3° Les écoles et instituts de formations mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ;

4° Chacune des activités mentionnées à l'article L. 6111-3 ;

5° Les activités de lutte contre l'alcoolisme mentionnées à l'article L. 3311-2 ;

6° Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 6141-3.

Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.

Le budget annexe des écoles et instituts mentionné au 3° est soumis aux règles applicables au budget de l'établissement public de santé de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section.


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