Article R6145-56 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 janvier 2006

Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
- Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à D6431-75)
  - Livre Ier : Etablissements de santé (Articles R6111-1 à D6162-2)
    - Titre IV : Etablissements publics de santé (Articles R6141-1 à R*6147-51)
      - Chapitre V : Organisation financière (Articles R6145-1 à D6145-71)
        Section 1 : Budget et comptabilité (Articles R6145-1 à R6145-63)
        Sous-section 7 : Comptable. (Articles R6145-55 à R6145-57)
        Article R6145-55
        Article R6145-56
        Article R6145-57

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Article R6145-56 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 01 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les poursuites pour le recouvrement des produits hospitaliers sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes.

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