Code de la santé publique
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Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010
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Article R6146-22 (abrogé)

Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
Création Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007

L'affectation d'un candidat inscrit sur la liste nationale d'habilitation sur des fonctions de chef de service dans un établissement est subordonnée à sa nomination dans cet établissement selon les modalités prévues aux articles R. 6152-8 ou R. 6152-208 ou à l'article 8 du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

Lorsque le candidat fait partie des personnels enseignants et hospitaliers et que sa candidature aux fonctions de chef de service implique une mutation, l'affectation de ce candidat dans ces fonctions est subordonnée à la mutation de l'intéressé prononcée conformément aux dispositions de son statut.

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