Code de la santé publique
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Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010
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Article R6146-23 (abrogé)

Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
Création Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007

Un praticien hospitalier dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 6152-4, ne peut être affecté dans des fonctions de chef de service dans l'un ou l'autre de ces établissements que sous réserve que l'activité qu'il y exerce soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien des hôpitaux à temps partiel de la même spécialité.

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