Code de la santé publique
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Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010
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Article R6146-18 (abrogé)

Version en vigueur du 15 novembre 2007 au 06 mai 2010

Abrogé par Décret n°2010-449 du 30 avril 2010 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007

Sont nommés sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service les praticiens titulaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, à l'exclusion des consultants, ainsi que les praticiens titulaires relevant des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du présent livre qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre en position d'activité ;

2° Avoir exercé au moins deux années de fonctions depuis la nomination en qualité de praticien relevant des statuts mentionnés au premier alinéa du présent article.

Sont également nommés sur la même liste, sous réserve de remplir la condition fixée au 1° ci-dessus, les pharmaciens résidents qui, en application du V de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, ont demandé à conserver leur situation antérieure.

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