Article L262-1
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 31 mars 2011
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 6
Les articles L. 211-3, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1, L. 214-4 à L. 214-11, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.