Code rural (nouveau)
Version en vigueur au 17 juin 2021

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 654-2, les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art.L. 654-2 : Les tueries particulières sont supprimées.

" Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

" Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les conditions d'application du présent article ".

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