Article L131-6
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 23 février 2022
Modifié par LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007 - art. 47 (V)
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.
Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes.