Code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce code : 21 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

Article 159

Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 01 septembre 2007

Modifié par Loi 77-574 1977-06-07

(Adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national)


Retourner en haut de la page