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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L3253-18-7

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.


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