Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 03 avril 2008
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Article 121 KF

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Modifié par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1

Toute installation de machine dans une régie de recettes de préfecture ou de sous-préfecture fait l'objet après avis du ministère de l'intérieur d'une décision du préfet dont celui-ci donne notification préalablement à l'installation de la machine au directeur des services fiscaux du lieu d'utilisation en indiquant les éléments d'identification définis dans l'instruction interministérielle prévue à l'article 121 KC.

Cette installation ne peut avoir lieu qu'en présence du représentant de ce directeur qui doit sceller le capot et s'assurer de la mise à zéro des compteurs de la machine. Le représentant du trésorier-payeur général arrête simultanément la comptabilité du régisseur.


Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 88-199 du 29 février 1988.

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