Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 31 juillet 2021

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Article L135 S (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 31 juillet 2021

Abrogé par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Création Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1

Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.

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