Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article 238 bis HI

Version en vigueur depuis le 03 avril 2008

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

Retourner en haut de la page