Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

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Article L5134-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

L'Etat conclut des conventions pluriannuelles avec :

1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1° ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales mentionnées au présent article.

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