Code de la santé publique
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Version en vigueur du 24 mai 2008 au 16 janvier 2010
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Article L2142-3-1

Version en vigueur du 24 mai 2008 au 16 janvier 2010

Création Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 4

Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La personne responsable est titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 2142-1-1.

Dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, la personne responsable est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.


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