Code de la santé publique
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Version en vigueur du 24 mai 2008 au 14 janvier 2017
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Article L2142-3

Version en vigueur du 24 mai 2008 au 14 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 4

Toute violation constatée dans un établissement, un organisme ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L. 2142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 6122-13.

Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.


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