Code de la santé publique
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Version en vigueur du 24 mai 2008 au 26 février 2010
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Article L2142-2

Version en vigueur du 24 mai 2008 au 26 février 2010

Modifié par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 4

Tout établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Il est également tenu d'établir et de conserver des registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'il conserve.


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