Article L932-35-1

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Article L932-35-1 - Code de la sécurité sociale »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire (Articles L911-1 à L961-5)
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions (Articles L931-1 à L932-53)
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance (Articles L932-1 à L932-53)
      - Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance (Articles L932-35 à L932-37)
        Article L932-35
        Article L932-35-1
        Article L932-36
        Article L932-37

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Création Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 11

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

Retourner en haut de la page