Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
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Article L114-3

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

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