Article L152-1
Version en vigueur du 19 juin 2008 au 10 août 2016
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage.
L'article L. 152-1 du code de l'environnement est applicable en Nouvelle-Calédonie.