Code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce code : 26 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2008
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Article L211-28

Version en vigueur depuis le 22 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 16

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.


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