Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
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Article L642-5-1

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Créé par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 5

Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés.

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