Code du sport

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

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Article L425-12

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-650 du 3 juillet 2008 - art. 16

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République.


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