Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
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Article L214-7

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Création LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.


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