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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008
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Article L214-6

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008

Création LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.


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