Code de la santé publique
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Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 28 janvier 2016
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Article L5422-17 (abrogé)

Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 28 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)
Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

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