Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008
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Article L5441-6

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement défini à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires définis aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2, à l'exception des aliments médicamenteux fournis aux groupements, dans les conditions fixées par l'article L. 5143-6, ou aux éleveurs, sur prescription d'un vétérinaire dans les conditions fixées par décret, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


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