Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008
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Article L5441-3

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet essai.


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