Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5442-1

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 13

La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le fait pour un vétérinaire de tenir officine ouverte au sens de l'article L. 5143-2 est puni de la même peine.


Retourner en haut de la page